Le projet A412 : 16,5 km d’autoroute à travers le Bas-Chablais

L’A412 doit relier Machilly, à la frontière genevoise, au contournement de Thonon-les-Bains, en coupant le Bas-Chablais par des prés, des bois et des zones humides. Le projet est ancien. Une première « Transchablaisienne » a été déclarée d’utilité publique en 1995, puis annulée en 1997 : « le coût financier au regard du trafic attendu » excédait l’intérêt de l’opération, rappelle l’Autorité environnementale, qui note que ces motifs ne sont pas rappelés dans le dossier (avis du 27 mars 2026, p. 9). Le projet actuel en reprend l’idée.

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Les actes qui fondent le projet

1. La déclaration d’utilité publique : décret du 24 décembre 2019. Elle autorise une liaison à 2 × 2 voies Machilly–Thonon, qui prend le statut autoroutier (A412), et met en compatibilité les documents d’urbanisme de dix communes.
2. La concession : décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024. L’État confie la construction, l’entretien et l’exploitation de l’autoroute à la société AMEDEA, « filiale du groupe Eiffage » selon l’Autorité environnementale, constituée avec APRR, pour 55 ans, jusqu’en 2079 (contrat, art. 29.1).
3. L’autorisation environnementale : arrêté du préfet de la Haute-Savoie signé le 28 août 2026, après un avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) le 25 août (arrêté du 28 août 2026). Elle couvre notamment les atteintes aux zones humides et la dérogation « espèces protégées ».

L’ouvrage

Selon l’avis de l’Autorité environnementale du 27 mars 2026, le projet comprend 16,5 km de tracé neuf, une vitesse limitée à 110 km/h, un péage en flux libre (sans barrière, par lecture des plaques), trois échangeurs, et la suppression des passages à niveau 65 et 66 à Perrignier. La mise en service est annoncée pour début 2029. Le péage plafond est de 3,12 € le trajet en euros de 2022 (contrat, art. 25.4), soit 3,50 à 3,70 € à l’ouverture selon notre calcul (le péage · le simulateur).

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La consultation du public

Pour l’autorisation environnementale, il n’y a pas eu d’enquête publique classique, mais une participation du public par voie électronique, du 20 avril au 3 juin 2026. Selon la synthèse officielle, rapportée par la Tribune de Genève (10 août 2026), 43,8 % des 3 216 contributions étaient défavorables au projet et 48,2 % favorables. FNE Haute-Savoie souligne que cette consultation « a pourtant recueilli près de 50 % d’avis négatifs, sans que cela n’infléchisse la décision ». Le journal résume : les opposants craignent surtout la destruction des zones humides et la hausse du trafic, et « Genève et les autorités suisses expriment de fortes réserves, notamment sur le bruit et les corridors biologiques transfrontaliers ».

Un sondage donne un autre chiffre. Mandaté par AMEDEA, l’institut Ipsos a interrogé par téléphone 603 habitants de l’axe Thonon-Machilly, du 10 au 21 mars 2025 : 79 % se disent favorables au projet, 18 % opposés, 3 % sans avis. Le même sondage note que 48 % seulement pensent que le projet « prend en compte l’impact environnemental » (dossier de presse d’AMEDEA, juin 2025). Le Temps (2 octobre 2026) rappelle que ces chiffres « sont contestés ». Les deux mesures ne comptent pas la même chose : le sondage interroge un échantillon choisi par quotas, commandé par le constructeur ; la consultation recueille les avis de ceux qui ont choisi d’écrire, d’où qu’ils viennent.

Une autoroute transforme un territoire pour longtemps : ses terres, son eau, ses trajets, ses paysages. Pour une décision de cette portée, la participation a été très faible : 3 216 contributions, soit à peine plus de trois habitants de l’agglomération sur cent, au mieux. La part réelle est plus basse encore : certaines personnes ont écrit plusieurs fois, et la consultation était ouverte à tous, bien au-delà du Chablais.

Pour notre collectif, ce chiffre montre surtout que la procédure n’a pas atteint les habitants. Une consultation où l’on ne pouvait s’exprimer qu’en ligne ou par courriel, pendant six semaines, touche d’abord ceux qui sont à l’aise sur internet et qui en ont entendu parler. FNE Haute-Savoie y voit « une procédure expéditive, pour cocher la case de la consultation sans réellement ouvrir le débat avec la population » (30 avril 2026). Dire que le public a été consulté, c’est s’appuyer sur une petite minorité.

Or le projet soumis à cette consultation n’était plus celui de 2019. Selon FNE Haute-Savoie, l’ampleur des destructions s’est « considérablement aggravée (+40 % de consommation totale d’espaces, +65 % de zones humides, +30 % de terres agricoles) depuis la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) accordée en 2019 » (30 avril 2026). Dans son analyse du 8 juin 2026, l’association compte 180 hectares artificialisés (50 de plus qu’en 2019), dont 70 hectares de terres agricoles, et des zones humides touchées qui passent « de 35 à plus de 55 hectares ». Les avis officiels confirment la hausse. L’Autorité environnementale comptait 53 ha agricoles perdus en 2018 et en compte environ 70 en 2026, soit environ 17 ha (près d’un tiers) de plus. Pour les zones humides, elle estimait la perte entre 26,6 et 34 ha en 2018 ; elle en compte 55,9 ha en 2026. Entre-temps, l’inventaire a été refait en tenant compte des sols, ce qui peut expliquer une partie de l’écart (avis du 27 mars 2026, p. 45). Les 180 ha de FNE sont proches de toute l’emprise du chantier, 177 ha, dont 56 ha pourraient être rendus après les travaux.

Le chantier

Les travaux ont commencé le 31 août 2026 (réseaux, premiers défrichements, diagnostics archéologiques, selon Le Faucigny). Les premières abatteuses sont arrivées dans les bois le 7 septembre, avec un premier blocage des engins à Brenthonne le jour même (Lyon Capitale). Une seconde enquête parcellaire, préalable aux expropriations, se tient du 31 août au 2 octobre 2026 dans douze communes, avec la mairie de Perrignier pour siège. Le 2 octobre, France Nature Environnement Haute-Savoie estimait que « plus de 30 hectares de forêt ont déjà été abattus, sur les 76 hectares de défrichement prévus ».

Est-ce légal ? Sur une parcelle qui ne lui appartient pas encore, le concessionnaire ne peut ni défricher ni construire sans l’accord du propriétaire (seul un arrêté préfectoral peut autoriser un accès temporaire, par exemple pour des études). Pendant l’enquête, il ne peut travailler que sur les terrains déjà acquis : achetés à l’amiable, ou acquis après la première enquête parcellaire (du 25 août au 26 septembre 2025).

La propriété ne change de mains que par un accord amiable ou par une ordonnance du juge de l’expropriation, prise après l’arrêté de cessibilité. Les lieux ne sont libérés qu’une fois l’indemnité payée ou consignée, c’est-à-dire mise de côté pour le propriétaire (code de l’expropriation, articles L. 132-1, L. 220-1 et L. 231-1). Il existe deux procédures d’urgence : l’urgence constatée par l’autorité administrative, où le juge fixe une indemnité provisionnelle (article L. 232-1), et la prise de possession autorisée par un décret pris sur avis conforme du Conseil d’État (article L. 522-1). Même dans ces cas, rien ne se fait sans paiement ou consignation d’une indemnité (articles L. 232-1 et L. 522-3). Nous n’avons trouvé aucune de ces procédures pour l’A412 à ce jour.

Propriétaires, si des engins interviennent sur une parcelle comprise dans la seconde enquête alors que vous n’avez rien signé : notez la date, photographiez, relevez le numéro de parcelle et contactez un avocat ou l’Association de concertation et de proposition pour l’aménagement et les transports (ACPAT). Ces éléments permettraient d’établir une éventuelle irrégularité. Vous pouvez aussi raconter ce que vous avez vu à la rédaction.

Pour suivre ce qui se passe sur le terrain, l’observatoire recense les constats publiés par le collectif, commune par commune, sur la carte du tracé.

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