Ce qui ne va pas dans le dossier A412

Les opposants à l’A412 demandent que l’État applique ses propres règles : écouter les habitants, publier les documents, attendre avant de raser. Le collectif rassemble sur cette page tout ce qui cloche dans ce dossier. Chaque point commence par les faits, avec leur source ; vient ensuite notre lecture, signalée comme telle.

1. Une consultation qui n’a presque touché personne

Les faits. Pour l’autorisation environnementale, le public a été consulté en ligne pendant six semaines, du 20 avril au 3 juin 2026, sans enquête publique classique. 3 216 contributions ont été déposées (arrêté du 28 août 2026). Selon la synthèse rapportée par la Tribune de Genève, 43,8 % étaient défavorables et 48,2 % favorables (10 août 2026). Thonon Agglomération, où passe l’essentiel du tracé, compte 98 527 habitants. France Nature Environnement (FNE) Haute-Savoie y voyait dès le 30 avril « une procédure expéditive, pour cocher la case de la consultation sans réellement ouvrir le débat avec la population ». Le 9 septembre, l’association rappelait que les habitants avaient été « privés d’une enquête publique », pour une consultation qui « a pourtant recueilli près de 50 % d’avis négatifs, sans que cela n’infléchisse la décision ».

Notre lecture. Même si chaque contribution venait d’un habitant différent, cela fait à peine plus de trois habitants sur cent. Nous y voyons un déni démocratique : une décision qui engage le territoire pour des générations a été prise sans que la population ait vraiment été entendue. Le détail des chiffres de la consultation

2. Signée un vendredi, lancée le lundi

Les faits. La synthèse des contributions est datée du 10 juillet 2026 ; elle a été envoyée aux membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) le 7 août. Le préfet a signé l’autorisation environnementale le vendredi 28 août. Les travaux ont commencé le lundi 31 août : déplacement des réseaux, défrichement, fouilles archéologiques. Le 2 octobre, FNE Haute-Savoie estimait que « plus de 30 hectares de forêt ont déjà été abattus, sur les 76 hectares de défrichement prévus ». Le 22 septembre, elle en comptait 15.

Notre lecture. Trois semaines en plein mois d’août ont suffi pour passer de l’envoi de la synthèse des 3 216 contributions au CODERST à la signature, puis un week-end pour passer de la signature aux engins. Difficile de croire que les avis du public ont été réellement pesés. Cette rapidité a un effet : une partie de la forêt disparaît avant que les objections aient pu être entendues : c’est la politique du fait accompli.

3. Les engins avant la fin de l’enquête sur les terrains

Les faits. Le 31 août 2026, le jour même où commençaient les travaux, s’ouvrait une seconde enquête parcellaire (l’enquête qui précède les expropriations). Elle porte sur les terrains « dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cette opération » et dure jusqu’au 2 octobre. Dans la presse, un propriétaire dit n’avoir reçu aucune notification d’expropriation pour une parcelle en cours d’abattage (Librinfo74). Selon La Relève et La Peste, qui reprend Reporterre, le défrichement aurait commencé avant le paiement d’indemnités à d’anciens propriétaires.

Ce que dit la loi. Sur une parcelle qu’il ne possède pas encore, le concessionnaire ne peut pas entrer sans l’accord du propriétaire : les lieux ne sont libérés qu’une fois l’indemnité payée ou consignée, c’est-à-dire mise en dépôt officiel (code de l’expropriation, article L. 231-1). Seule exception, une prise de possession d’urgence par décret : nous n’en avons pas trouvé pour l’A412. Le détail

Notre lecture. Si des arbres ont été abattus sur une parcelle non acquise, ou avant que l’indemnité soit payée ou consignée, ce serait une irrégularité que seul un juge peut constater, parcelle par parcelle. Ce que nous savons des travaux et des terrains

Ce que vous pouvez faire. Vous êtes propriétaire d’une parcelle concernée ? Notez les dates, photographiez, relevez les numéros de parcelle, puis contactez un avocat ou l’Association de concertation et de proposition pour l’aménagement et les transports (ACPAT).

4. Un coût qui a bondi, et c’est le public qui complète

Les faits. En 2022, le Conseil d’orientation des infrastructures estimait l’autoroute à 213 M€. Elle est aujourd’hui chiffrée à ≈ 364 M€ hors taxes, plus ≈ 50 M€ pour supprimer deux passages à niveau : environ 414 M€ en tout. L’Autorité environnementale demande d’expliquer l’écart. Le projet avait été présenté comme réalisé « sans aucune subvention d’équilibre de la part de l’État ou du Département » (Eiffage, 5 février 2024), c’est-à-dire sans aide publique pour combler un manque de recettes. Pourtant, le Département verse 1,5 M€ « au fonds de compensation agricole du projet » (dossier de presse du Département, avril 2026), et le contrat lui fait payer 100 % du dépassement du pont-rail d’Allinges (le pont qui fait passer la voie ferrée au-dessus de l’autoroute) au-delà de 25 M€.

Notre lecture. L’autoroute seule coûte environ 150 M€ de plus qu’en 2022, sans explication publique. Qui paie si ça tourne mal ?

5. Des chiffres qui ne concordent pas

Les faits. Selon les pièces du dossier, l’autoroute occupera définitivement 120,7 hectares (ha) ou 156,4 ha. L’Autorité environnementale demande un seul chiffre. Sur les 177 ha du chantier, 56 ha sont seulement « susceptibles d’être restitués afin qu’ils retrouvent un usage proche de leur état initial ». L’autoroute imperméabilisera 55 ha (des sols recouverts, qui n’absorberont plus l’eau), et « aucune compensation de cette imperméabilisation n’est prévue ». Selon FNE Haute-Savoie, l’étude d’impact de 2026 révèle aussi une aggravation majeure par rapport à la déclaration d’utilité publique de 2019 : 180 hectares artificialisés (+ 50 ha), dont 70 hectares de terres agricoles, et des zones humides touchées qui passent « de 35 à plus de 55 hectares » (8 juin 2026). Les chiffres officiels vont dans le même sens :

• Terres agricoles. L’Autorité environnementale comptait 53 ha agricoles perdus en 2018, pour la déclaration d’utilité publique (avis du 24 janvier 2018, reproduit dans le mémoire en réponse d’AMEDEA, p. 21). Elle en compte « de l’ordre de 70 ha » en 2026 (p. 31), soit environ 17 ha (près d’un tiers) de plus.
• Zones humides. En 2018, l’Autorité environnementale estimait la surface détruite entre 26,6 et 34 ha (même document, p. 20). En 2026, elle en compte 55,9 ha dans les emprises. Elle précise que l’inventaire de 2016 ne regardait que la végétation, et que les sols ont été étudiés ensuite, en 2021 et 2025 (p. 45). Une partie de l’écart peut donc venir d’un inventaire plus complet ; cela ne change rien à la surface qui sera détruite. Ces zones humides ne sont pas les 55 ha imperméabilisés.
• Surface totale. Les 180 ha de FNE sont proches de toute l’emprise du chantier, 177 ha selon l’Autorité environnementale. Sur ce total, 56 ha pourraient être rendus après les travaux ; l’emprise définitive est de 120,7 ou 156,4 ha selon les pièces.

Notre lecture. Un écart de 36 ha, c’est une cinquantaine de terrains de football. Comment juger un projet dont on ne connaît même pas la surface ?

6. Des experts défavorables ou très réservés

Les faits. Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a rendu un avis défavorable sur la demande de dérogation pour les espèces protégées. L’Autorité environnementale écrit que « l’absence de solution alternative et d’atteinte significative aux espèces concernées reste à démontrer ». Sur les sites Natura 2000 (des zones protégées au niveau européen), elle estime que les fragilités du dossier « empêchent de conclure avec certitude à l’absence d’incidences résiduelles significatives ». Elle relève aussi que la justification du projet, le « désenclavement », date des années 1990, avant le Léman Express. En 1997 déjà, avait été annulée une première autoroute entre Annemasse et Thonon, la « Transchablaisienne », dont le coût était jugé excessif au regard du trafic attendu.

Notre lecture. Les instances d’expertise de l’État ont alerté, et l’autorisation a été signée quand même. L’avis du CNPN

7. L’opacité : des documents et des méthodes introuvables

Les faits. L’étude préalable agricole, qui fonde la compensation de 3,5 M€, n’est pas accessible en ligne à notre connaissance. Sa méthode n’est donc pas publique. Le calcul type multiplie la valeur de la production perdue par hectare, la surface et une durée de reconstitution, puis applique un coefficient d’investissement, mais les coefficients retenus pour l’A412 ne sont pas connus. Le modèle financier d’AMEDEA et les annexes du contrat qui donnent les recettes prévues ne sont pas publics. Le plafond d’indemnisation d’AMEDEA en cas d’annulation n’est pas publié non plus. Aucun chiffrage officiel de ce que les 48 ha en zone Reblochon produisent n’a été publié (notre estimation).

Notre lecture. Tant que ces pièces restent dans les tiroirs, personne ne peut vérifier ce que le projet fait perdre ni ce qu’il doit rapporter, et le débat se fait sans les chiffres.

8. Des agriculteurs laissés à eux-mêmes

Les faits. Environ 70 ha agricoles disparaissent pour toujours, dont 48 en zone d’appellation d’origine protégée (AOP) Reblochon, soit selon notre estimation 55 000 à 95 000 reblochons et 160 000 à 270 000 € de lait par an. Six exploitations perdent entre 5 % et 17 % de leur surface. L’Autorité environnementale constate qu’« aucun aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental n’est prévu ». Le code rural prévoit pourtant que celui qui construit l’ouvrage (le maître d’ouvrage) participe au financement d’un tel aménagement quand un grand ouvrage compromet la structure des exploitations (article L. 123-24).

Notre lecture. Sans remembrement (le regroupement des parcelles d’une exploitation), une ferme coupée en deux garde des prés des deux côtés de l’autoroute, avec des détours à chaque traite et à chaque fauche. Et une terre agricole est payée comme un pré, environ 1,8 € le m², alors qu’un terrain à bâtir voisin vaut environ 270 €. Le dossier Agriculture

9. Ceux qui s’opposent ne sont pas des délinquants

Les faits. La police a dispersé les premiers blocages du chantier (Lyon Capitale).

Notre lecture. Documenter le chantier et manifester pacifiquement sont des droits. Les militants qui le font rendent un service public : sans eux, les questions de cette page ne seraient posées par personne. Connaître ses droits en manifestation

10. Ce que nous demandons

• Suspendre les travaux.
• Publier l’étude préalable agricole, le modèle financier et les annexes du contrat.
• Expliquer la hausse du coût et donner un seul chiffre pour la surface prise.
• Ouvrir un vrai débat public, avec des réunions dans les communes et pas seulement un formulaire en ligne.

Pour soutenir ces demandes, vous pouvez écrire au préfet ou à vos élus, partager un message ou voir toutes les façons d’agir.

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